Arşiv / Commıssıon Mıxte Pour L’Echange Des Populatıons Grecques Et Turques [türkiye - Yunanistan Mübadele Ortak Komisyonu]
SanatçıCommıssıon Mıxte Pour L’Echange Des Populatıons Grecques Et Turques [türkiye - Yunanistan Mübadele Ortak Komisyonu]
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Sentence Arbitrale rendue par les Membres Neutres de la Commission Mixte en vertu de l’article 32 de la Convention signeé a Ankara le 10 juin 1930 et relative a l’applicabilité ou non des stipulations de la Convention de l’Echange, tout particuliérement des articles 3 et 7 de cette Convention, a des Grecs, ressortissants turcs, ayant quitté, avant la mise en vigueur de cette derniére Convention (25 aout 1923), les territoires turcs, tels qu’ils ont été délimités par le Traité de Palx conclu a Lausanne le 24 juillet 1923, et qui, s’étant rendus dans un pays détaché de la Turquie aux termes de ce Traité, se sont trouvés établis dans ce meme pays au moment de l’entreé en vigueur du susdit Traité.